Amendement n° I-46 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A. Supprimer le II de cet article.
B. En conséquence, au début du III de cet article, remplacer les mots :
Ces majorations ne sont pas prises en compte
par les mots :
Cette majoration n'est pas prise en compte
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).