Amendement n° I-42 Sénat

I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :

1° Dans le quatrième alinéa, la somme : « 1.200 millions de francs » est remplacée par la somme : « 610 millions d'euros ». 

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat assurant le financement des communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.