Amendement n° I-39 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du même article, la mention : « 40 » est remplacée par la mention : « 57 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).