Amendement n° I-9 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Retiré Commission des finances Article 7 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le premier alinéa du I. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :

Organisation de coopération et de développement économiques,

insérer les mots :

dont le SIDA et la rougeole,

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension au SIDA et à la rougeole du champ des maladies éligibles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).