Amendement n° I-12 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 7 Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les taux de l'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans ;

« 2,5 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à six ans. ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).