Amendements — LOI no 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989. (pjl99-107 ↗)