Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article 765 du code civil dans la rédaction suivante :
« Art. 765 . - Un conjoint peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement adapté aux besoins de son conjoint survivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).