Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Après le mot
recueille
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 766 du code civil :
, à son choix, l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants lorsque les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'enfants qui ne sont pas issus du mariage.
Objet
Cet amendement fait une différence entre la présence d'enfants issus ou non du mariage. Lorsque les enfants sont issus du mariage, reprenant les dispositions du projet de loi de Michel Sapin de 1991 repris dans le projet de loi de Pierre Méhaignerie en 1995, il tend à ouvrir au conjoint survivant une option entre les droits en pleine propriété et les droits en usufruit. En revanche, en présence d'enfants d'un lit précédant, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants.
Par ailleurs, cet amendement fait porter les droits du conjoint survivant sur les biens du défunt existant au moment du décès. En effet, il n'est pas utile de remettre en question à son profit des donations qui ont pu être faites, notamment aux enfants, y compris aux enfants d'un premier lit.
Par ailleurs, cet amendement fait porter les droits du conjoint survivant sur les biens du défunt existant au moment du décès. En effet, il n'est pas utile de remettre en question à son profit des donations qui ont pu être faites, notamment aux enfants, y compris aux enfants d'un premier lit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).