Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 767-4 du code civil, après les mots :
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
lorsque l'état
insérer les mots :
de santé
et, après les mots :
le conjoint ou son représentant peut le louer
remplacer les mots :
à usage exclusif d'habitation
par les mots :
à usage autre que commercial ou agricole
Objet
Le paragraphe I de ce sous-amendement tend à préciser qu'il s'agit de l'état de santé du conjoint survivant.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.
Le paragraphe II permet, lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, au conjoint survivant ou à son représentant de le louer, non exclusivement à usage d'habitation. Il peut être en effet plus avantageux pour le conjoint survivant de le louer, par exemple, à une personne souhaitant y exercer une profession libérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).