Amendement n° 51 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :
et de l'article L. 223-9 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'article 3 ter AA
et de l'article L. 223-9 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'article 3 ter AA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).