Amendement n° 46 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Rétablir le deuxième alinéa (1°) de cet article dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer au premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances l'adverbe « consciemment » qui donne lieu à des contentieux complexes et délicats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).