Amendement n° 49 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° 36 pour le I de cet article, remplacer les mots :
de l'article 1751
par les mots :
des articles 112 à 132 et 1751
de l'article 1751
par les mots :
des articles 112 à 132 et 1751
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).