Amendement n° 48 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. »
3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. »
3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'article L. 223-9 du code de la mutualité, applicable aux contrats souscrits auprès des mutuelles régies par le code de la mutualité, avec celle retenue pour l'article L. 132-7 du code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).