Amendement n° 47 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition qui interdit la prise en charge du suicide en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).