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Amendement n° 44 rect. Sénat

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Retiré Groupe socialiste Art. 767-4 du code civil Déposé le 29/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article 767-4 du code civil :

« Art. 767-4 . - Le conjoint successible

Objet

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité pour chaque époux de priver son conjoint du droit au logement par un acte de volonté secret, unilatéral et discrétionnaire. Cette disposition vide en grande partie la proposition de loi de son contenu : en effet, demain comme aujourd'hui, le survivant pourra être exclu de la succession puisque son quart en propriété ne sera pas réservataire ni son droit au logement irrévocable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).