Amendement n° 37 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Aux II et IV de cet article, les mots :
de l'article 9 bis
sont remplacés par les mots :
du I de l'article 7, du IV de l'article 8, des articles 9 bis et 10
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).