Amendement n° 20 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le I de cet article :
I.- Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : « 765 à 767 » sont remplacées par les références : « 756 à 758 et 764 à 765-5 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).