Amendement n° 17 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le dixième alinéa de l'article 832 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 ».
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).