Amendement n° 11 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-5 du code civil par les mots :
, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).