Amendement n° 4 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Les articles 763 à 766 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 3
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).