Amendement n° 7 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil.
II - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).