Amendement n° 4 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).