Amendement n° 1 Sénat
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).