Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (pjl00-259 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 259 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique Le Gouvernement — 10/10/2001 Retiré