Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A - Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : « dans les bénéfices », est inséré le mot : « comptables ».
B - A la fin du 2° de l'article 71, les mots : « en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement » sont remplacés par les mots : « membres d'un groupement ».
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A - Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : « dans les bénéfices », est inséré le mot : « comptables ».
B - A la fin du 2° de l'article 71, les mots : « en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement » sont remplacés par les mots : « membres d'un groupement ».
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).