Amendement n° 41 rect. Sénat

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Retiré M. Jack Ralite Article 49 Déposé le 18/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa de cet article :
A - remplacer la somme :
55,2 millions d'euros.
par la somme :
110 millions d'euros
B - Après les mots :
garantie de l'Etat
ajouter les mots :
jusqu'au 2004
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).