Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 3 par un III ainsi rédigé :
III - Le deuxième alinéa du 4° a de l'article 261 du Code général des impôts est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire d'internet ».
III - Le deuxième alinéa du 4° a de l'article 261 du Code général des impôts est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire d'internet ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à compléter l'application d'une répartition plus juste des coups supportés par chaque opérateur de télécommunication au titre du financement du service universel par l'application d'une réglementation fiscale plus équitable à ceux qui créent les contenus véhiculés par ces opérateurs, dès lors que ces contenus ont un caractère pédagogique et s'adressent au plus grand nombre via la connexion Internet.
Il tend à clarifier la situation des établissements dispensant de l'enseignement « en ligne » au regard de l'application du taux TVA. Actuellement, les établissements fournissant un enseignement par le biais d'internet sont taxés à 19,6 %, alors que l'enseignement dispensé dans les établissements publics ou « sous contrat » est de plein droit exonérés de TVA.
Il tend à clarifier la situation des établissements dispensant de l'enseignement « en ligne » au regard de l'application du taux TVA. Actuellement, les établissements fournissant un enseignement par le biais d'internet sont taxés à 19,6 %, alors que l'enseignement dispensé dans les établissements publics ou « sous contrat » est de plein droit exonérés de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).