Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Charges communes
TITRE IV
Crédits................................................................................................................................750.000.000 francs
Majorer les crédits de.......................................................................................................1.542.000.000 francs
TITRE IV
Crédits................................................................................................................................750.000.000 francs
Majorer les crédits de.......................................................................................................1.542.000.000 francs
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur l'état B de la modification apportée par l'amendement n° 12 à l'article 8 adoptée en première partie.
En effet, le présent amendement majore de 1.542 MF le montant de la subvention du budget général au BAPSA, et permet de maintenir l'équilibre du budget annexe en recettes et en dépenses après la suppression par l'amendement n° 12 de la recette de 1.542 MF provenant de prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Cette majoration a été prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 10 en première partie.
En effet, le présent amendement majore de 1.542 MF le montant de la subvention du budget général au BAPSA, et permet de maintenir l'équilibre du budget annexe en recettes et en dépenses après la suppression par l'amendement n° 12 de la recette de 1.542 MF provenant de prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Cette majoration a été prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 10 en première partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).