Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 5.588.000.000 F
B. - Recettes non fiscales
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
minorer de 881.660.000 F
II. - BUDGETS ANNEXES
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
Ligne 7055 Subvention du budget général : solde
majorer de 1.542.000.000 F
Ligne 7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés
minorer de 1.542.000.000 F
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds de désendettement de l'État (intitulé du compte modifié)
II. L'article 10 est ainsi modifié :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 5.588.000.000 F
B. - Recettes non fiscales
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
minorer de 881.660.000 F
II. - BUDGETS ANNEXES
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
Ligne 7055 Subvention du budget général : solde
majorer de 1.542.000.000 F
Ligne 7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés
minorer de 1.542.000.000 F
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds de désendettement de l'État (intitulé du compte modifié)
II. L'article 10 est ainsi modifié :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).