Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).