Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz.
La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).