Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La redevance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale est affectée au budget général à compter du 1er janvier 2002.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).