Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « aux entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
I. Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « aux entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
II. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).