Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre d'une consultation des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des élus locaux ».
II – Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fait l'objet, au fur et à mesure de sa mise en œuvre d'une consultation des usagers, des salariés des entreprises ayant fonction d'opérateurs et des élus locaux ».
II – Les dépenses découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à redéfinir les conditions de mise en œuvre du service public des télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).