Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article établit une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Ainsi, les EPCI dont le potentiel est 20 fois supérieur aux EPCI de leur strate verseront cette dotation aux EPCI dont le potentiel est inférieur à celui des EPCI de la même strate. Cet article va rendre obligatoires les dotations de solidarité, lorsque les différences sont trop importantes sur le même territoire, sans fixer le montant de la dotation, qui devra l'être de façon contractuelle entre les EPCI concernés.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).