Amendement n° 71 rect. Sénat

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Retiré Groupe socialiste Article 26 bis Déposé le 17/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Au titre de l'année 2001 le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est diminué de 300 millions.
B- Au titre de l'année 2001 un prélèvement de 300 millions est opéré sur les recettes de l'Etat pour majorer à hauteur de 300 millions la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L 1613-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Il est proposé d'utiliser des sommes dont la loi n'a pas prévu l'utilisation – en l'occurrence, les reliquats de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - pour neutraliser les effets du prélèvement prévu par l'article 26 bis du présent projet de loi sur le montant de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2000.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).