Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Adopté Commission des finances Article 32 ter Déposé le 17/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la fin du III de cet article, remplacer la date :

1^er octobre 2002

par la date :

1^er janvier 2002

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement de la date d'entrée en application de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance accordée sur les contrats d'assurance maladie solidaires est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).