Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après le A du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« A bis. - Après le b) du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à l'indice 20. »
« A bis. - Après le b) du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à l'indice 20. »
Objet
Correction d'une imprécision rédactionnelle issue de la loi de finances pour 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).