Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'amendement proposé vise à supprimer le gage résultant du 5 du I de l'article 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).