Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Dans le tableau figurant au III de cet article, supprimer la ligne relative à l'article L. 131-75 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination législative ; cet article du Code monétaire et financier a déjà été réécrit et converti en euros par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).