Amendement n° 83 Sénat

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 25 Déposé le 14/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa du A, au B et au D du II de cet article, remplacer les mots :
établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
par les mots :
établissement public foncier de Provence-Alpes-Côtes d'Azur

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).