Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
A - Rédiger comme suit le 1° du B du II de cet article :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la provision », sont insérés les mots : « lorsqu'elle excède cinq millions d'euros », et les mots : « visées au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ».
B - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de la provision visée au 3 de l'article 39 ter B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la provision », sont insérés les mots : « lorsqu'elle excède cinq millions d'euros », et les mots : « visées au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ».
B - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de la provision visée au 3 de l'article 39 ter B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).