Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviennent au plus tard le 31 décembre 2002.
II - Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
III - Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.
I - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviennent au plus tard le 31 décembre 2002.
II - Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
III - Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).