Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national de la taxe professionnelle et le taux voté par la commune majoré le cas échéant du taux appliqué au profit du groupement sans fiscalité propre auquel appartient cette commune. »
II - Après la première phrase du douzième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national et le taux de taxe professionnelle applicable au groupement, ou le cas échéant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 et éventuellement majoré du taux appliqué par le groupement, si ce groupement a perçu pour la première fois en 1998 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes. »
I - Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national de la taxe professionnelle et le taux voté par la commune majoré le cas échéant du taux appliqué au profit du groupement sans fiscalité propre auquel appartient cette commune. »
II - Après la première phrase du douzième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A partir de 2003, cette majoration est pondérée par le rapport pour 1998 entre le taux moyen national et le taux de taxe professionnelle applicable au groupement, ou le cas échéant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 et éventuellement majoré du taux appliqué par le groupement, si ce groupement a perçu pour la première fois en 1998 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).