Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre ».
II – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Sont également dégrévés de la taxe d'habitation les contribuables dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêt préfectoral de catastrophe naturelle ou de sinistre ».
II – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).