Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L 614-3 », sont insérés les mots : « , des autres formations de santé visées à l'article L 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L 756-1, ».
II – Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le premier alinéa de l'article L 211-7 du code de l'éducation, après la référence « L 614-3 », sont insérés les mots : « , des autres formations de santé visées à l'article L 635-1 et des formations dispensées pour les établissements visés à l'article L 756-1, ».
II – Le même alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l'emploi et de la solidarité »
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réparer un oubli dans la rédaction actuelle du code de l'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).