Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
Objet
La formule « de plein contentieux » ne permet qu'aux « contractants décrets » c'est à dire l'Etat et les concessionnaires-propriétaires du réseau d'agir en contentieux en excluant les possibilités pour les personnels et/ou les usagers de faire appel en recours au Conseil d'Etat, nous souhaitons au contraire ouvrir cette possibilité, tel est le sens de la rédaction alternative ici proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).