Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
du décret mentionné au V
par les mots :
de la loi mentionnée au V
Objet
Cet amendement est en cohérence avec notre souci de voir une loi et non un décret fixer les conditions de l'autorisation définie au V.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).