Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à instaurer une dotation de solidarité intercommautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel est différent.
Sous couvert d'améliorer la péréquation, il ne vise en réalité qu'à régler un différend local entre deux EPCI particuliers.
Le dispositif proposé apparaît de plus contestable au plan technique. Il instaure en effet une dotation de solidarité intercommunautaire spécifique qui remplace l'actuel régime d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), auxquels sont soumis les communautés de communes et les districts à taxe professionnelle unique.
Il convient de supprimer cet article qui constitue un dangereux précédent et pourrait susciter de nouvelles demandes spécifiques, ce qui menacerait alors tout l'équilibre de la péréquation.
Sous couvert d'améliorer la péréquation, il ne vise en réalité qu'à régler un différend local entre deux EPCI particuliers.
Le dispositif proposé apparaît de plus contestable au plan technique. Il instaure en effet une dotation de solidarité intercommunautaire spécifique qui remplace l'actuel régime d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), auxquels sont soumis les communautés de communes et les districts à taxe professionnelle unique.
Il convient de supprimer cet article qui constitue un dangereux précédent et pourrait susciter de nouvelles demandes spécifiques, ce qui menacerait alors tout l'équilibre de la péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).