Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le III de l'article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatre
Objet
Cet article établit une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Ainsi, les EPCI dont le potentiel est 20 fois supérieur aux EPCI de leur strate verseront cette dotation aux EPCI dont le potentiel est inférieur à celui des EPCI de la même strate. Cet amendement propose de ramener cette proportion de vingt fois à quatre fois, ce qui permettrait d'augmenter le nombre d'intercommunalités concernés par ce dispositif conventionnel, et non pas seulement la communauté urbaine de Cherbourg et le district de la Hague.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).